Un capital disponible
Vous disposez du prix selon les modalités prévues dans l’acte de vente.
Vendre sa nue-propriété
Vous détenez une nue-propriété à la suite d’une donation ou d’une succession ? Vous pouvez envisager de la céder et recevoir un capital, après étude de la situation juridique du bien.

Le principe
Vous cédez la propriété, tout en conservant un droit sur le logement.
Le principe
Être pleinement propriétaire d’un logement donne normalement trois possibilités : l’occuper, le louer pour percevoir des revenus et en disposer, par exemple en le vendant ou en le transmettant.
La vente en nue-propriété sépare temporairement ces droits. Vous cédez la propriété des murs à un acquéreur, tout en conservant un droit qui vous permet de rester dans le logement. C’est ce que l’on appelle le démembrement de propriété.
La pleine propriété est partagée
Acte notariéVous conservez
Vous continuez à l’occuper. Avec un usufruit, vous pouvez aussi le louer et percevoir les loyers. Avec un droit d’usage et d’habitation, le droit est personnel et la location n’est généralement pas possible.
L’acquéreur reçoit
Il devient propriétaire des murs mais ne peut ni habiter le logement, ni le louer, ni troubler votre jouissance tant que votre droit est en vigueur.
Usufruit ou droit d’usage ?
Il permet d’habiter le logement ou de le louer, sous réserve des conditions de l’acte.
Il permet d’y vivre, mais pas de transmettre, vendre ou louer ce droit.
Le droit peut être viager — jusqu’au décès de son titulaire — ou prévu pour une durée déterminée.
L’entretien courant revient généralement à l’occupant et les grosses réparations au nu-propriétaire. L’acte peut organiser précisément cette répartition.
À l’extinction du droit conservé, l’acquéreur récupère automatiquement la pleine propriété du logement.
Le rôle du notaire est essentiel : l’acte définit la nature et la durée du droit conservé, l’occupation du bien, la répartition des charges, des taxes et des travaux, ainsi que les conditions d’une éventuelle libération anticipée.
Une solution concrète
Transformer un droit immobilier parfois difficile à mobiliser en liquidités disponibles pour vos projets.
Vous disposez du prix selon les modalités prévues dans l’acte de vente.
Nue-propriété héritée, indivision ou démembrement à organiser : chaque dossier est analysé selon son contexte.
Le notaire formalise la vente et sécurise les droits de chaque partie.
Le montant est déterminé dès le départ, sans dépendre d’une rente viagère.

Un projet qui vous ressemble
Le capital reçu peut répondre à un besoin immédiat, financer un projet ou faciliter le règlement d’une situation patrimoniale et familiale devenue complexe.
Prendre le temps d’étudier les conditions et d’en parler avec ses proches.
Étudier une solution lorsque plusieurs droits ou intérêts familiaux se croisent autour d’un même bien.
Le déroulement
Vous avancez à votre rythme. Chaque étape vous est expliquée avant toute décision.
Votre projet, votre situation et votre bien.
La valeur du logement et du droit conservé.
Des conditions expliquées simplement, sans engagement.
Les vérifications avec le notaire.
L’acte authentique et le versement du prix.

Une réponse adaptée à chaque situation patrimoniale.
À qui s’adresse cette vente ?
Cette solution peut être pertinente si vous détenez déjà une nue-propriété, notamment après une donation ou une succession, ou si vous envisagez d’organiser un démembrement.
Exemple chiffré
Imaginons que le droit d’occupation conservé soit évalué à 40 % de la valeur du bien, soit 120 000 €. La nue-propriété serait alors valorisée à 180 000 €.
Exemple purement pédagogique, avant frais éventuels. Le pourcentage réel dépend notamment de l’âge, de la nature du droit conservé, de sa durée et des caractéristiques du bien.
Votre projet commence ici
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